Conditions Générales de Vente
New d’Ile Studio
Préambule
Chez New d’Ile Studio, chaque projet est une histoire à révéler, une dynamique à incarner, un message à porter. Pour donner à voir et donner à vivre ce que vous entreprenez, nous mobilisons des expertises plurielles, internes comme externes, avec exigence, confiance et clarté.
Dans le cadre de certaines prestations, New d’Ile Studio collabore avec des partenaires de confiance, indépendants ou structures spécialisées, choisis pour leur savoir-faire et contractualisés dans un cadre professionnel précis.
Les présentes Conditions Générales visent à poser un cadre de collaboration transparent, à la fois pour nous, nos clients, et nos partenaires. Leur objectif est simple : prévenir toute incompréhension et faciliter un travail fluide, respectueux et aligné.
Notre manière de travailler repose sur des valeurs claires : le dialogue, la transparence, la bonne foi, et le respect du métier comme de ceux qui le font. C’est à ces conditions que nous pouvons, ensemble, faire émerger ce qui mérite d’être vu, entendu, partagé.
Si certains points méritent un échange ou un éclaircissement, nous sommes à votre écoute. Parlons-en.
Article 1 | Souscription
La validation d’un devis ou d’une proposition commerciale émise par New d’Ile Studio vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci s’appliquent à l’ensemble des prestations convenues, quels que soient leur format, leurs options ou modalités d’exécution, et constituent le cadre contractuel entre New d’Ile Studio et le client désigné dans le devis ou la proposition.
Cette acceptation se matérialise par un accord écrit du client (signature, retour par mail, ou validation expresse), et implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de New d’Ile Studio, ainsi que des éventuelles conditions associées à ses partenaires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du projet.
Le client déclare et garantit contracter en qualité de professionnel, dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux relations entre New d’Ile Studio et des clients professionnels ; New d’Ile Studio ne contracte pas avec des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées au client au moment de l’émission du devis ou de la proposition commerciale : c’est cette transmission qui vaut information légale du client, et non leur seule mise en ligne. Elles sont également disponibles à tout moment à l’adresse suivante : www.newdile.studio/cgv, et rappelées en pied de page de nos devis, accompagnées de la mention suivante :
En validant la commande, le client accepte les Conditions Générales de New d’Ile Studio jointes au devis et librement consultables sur www.newdile.studio/cgv
Article 2 | Prestations
New d’Ile Studio propose un accompagnement sur mesure pour révéler, incarner et diffuser les histoires vraies de ses clients. Les prestations couvrent l’ensemble de la chaîne de création, de la conception à la diffusion, en s’appuyant sur une approche humaine, artisanale et engagée. Les services incluent notamment :
1. Création de contenus visuels et audiovisuels
Films et vidéos : réalisation de films corporate, institutionnels, interviews, animations pédagogiques, motion design.
Photographie : prises de vues professionnelles pour valoriser les équipes, les produits ou les événements.
Podcasts : enregistrement, montage et habillage sonore pour des contenus audio immersifs.
2. Conception et réalisation de supports imprimés
Édition : conception de magazines, livres, rapports intégrés, rapports RSE, incluant direction artistique, rédaction, mise en page, PAO et suivi de fabrication.
Supports de communication : création de plaquettes, affiches, flyers, kakémonos, packaging, avec un soin particulier apporté au graphisme et à l’infographie.
3. Développement d’identités visuelles et de chartes graphiques
Identité de marque : création ou refonte de logos, univers graphiques, chartes graphiques, déclinaisons sur divers supports (cartes de visite, papier à en-tête, présentations PowerPoint, Keynote ou Google Slides).
Design d’espaces : conception d’ambiances visuelles pour les sièges sociaux, espaces collaboratifs ou dédiés aux équipes.
4. Design et animation de plateformes digitales
Webdesign : conception graphique d’interfaces pour sites web, applications mobiles ou logiciels.
Animation de contenus : gestion de blogs, plateformes VOD, newsletters, réseaux sociaux, avec une approche éditoriale cohérente et engageante.
5. Organisation et accompagnement d’événements
Conventions et salons : création de stands, scénographie, supports de présentation, films de diffusion, produits dérivés.
Supports de présentation : élaboration de présentations impactantes pour les dirigeants et les équipes, adaptées aux différents formats (PowerPoint, Keynote, Google Slides).
Ces prestations sont réalisées en français et/ou en anglais, selon les besoins du client. Chaque projet fait l’objet d’une proposition personnalisée, détaillant les livrables, les délais et les modalités de collaboration.
New d’Ile Studio s’engage à réaliser les prestations dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client.
Article 3 | Commande
Tous les travaux engagés par New d’Ile Studio et entraînant une dépense aux frais du client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du client et le règlement d’un acompte. Un bon de commande, un devis signé par le client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse.
Une fois le devis approuvé, la commande est ferme et définitive. Sauf cas de force majeure (tel que défini à l’article 28), le client ne peut ni annuler, ni suspendre, ni résilier unilatéralement la prestation commandée. En cas de modification, de rejet ou d’interruption d’un travail en cours à l’initiative du client, l’intégralité du prix convenu au devis reste due à New d’Ile Studio, sans préjudice des coûts supplémentaires éventuellement engagés du fait de ce changement. New d’Ile Studio ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les conséquences, pour le client, d’une annulation ou d’un changement décidé par ce dernier après approbation du devis.
Article 4 | Prix
Les prix des biens, travaux et services sont fixés par le Prestataire et sont indiqués sur le devis, le contrat ou la facture. Les prix sont fermes et définitifs, sauf en cas de variation résultant d’augmentation stipulée au contrat ou convenue dans le cadre d’un devis modificatif ou supplémentaire après discussion. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et la TVA est applicable en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais il s’engage à en informer le client au préalable. Aucun rabais, escompte, remise ou ristourne n’est applicable sur les prix des biens, travaux et services, sauf accord express et écrit du prestataire.
Article 5 | Cadre du périmètre et gestion des modifications
1. Limite du périmètre estimé
Le devis est établi selon le brief et les éléments fournis au moment de son émission. Toute demande ultérieure de modification, ajout, ou évolution du projet pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation horaire, selon la nature et le volume de travail impliqué. Cela comprend notamment (liste non exhaustive) :
des contenus ou supports additionnels,
des changements de direction artistique ou de format,
des adaptations non prévues initialement.
2. Définition de l’offre de service « jeu de corrections »
Un jeu de corrections est inclus dans chaque prestation, sauf indication contraire. Il s’agit d’une série raisonnable d’ajustements mineurs demandés après réception d’une version de travail :
rectifications orthographiques ou de texte,
repositionnement ou ajustement d’éléments graphiques,
modifications de teinte ou de mise en page.
Sont exclus du jeu de corrections et feront l’objet d’un devis complémentaire :
les corrections d’auteur, impliquant une refonte quasi intégrale de la création,
les demandes remettant en cause la cohérence ou l’intégrité de la direction artistique,
toute reprise globale non justifiée par une erreur de l’agence.
Article 6 | Collaboration du client
Le bon déroulement du projet suppose une collaboration active du client, notamment la fourniture des éléments nécessaires (contenus, informations, validations) et la formulation de ses retours dans des délais raisonnables.
Sauf délai différent précisé au devis, le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la présentation d’une étape ou d’un livrable pour formuler ses retours ou sa validation.
À défaut de retour dans ce délai, New d’Ile Studio adresse une relance écrite. En l’absence de réponse du client dans les 5 jours ouvrés suivant cette relance, l’étape ou le livrable concerné est réputé tacitement validé.
Dans tous les cas, tout retard imputable au client dans la transmission des éléments attendus ou dans ses validations entraîne un report du planning initialement prévu, sans que New d’Ile Studio ne puisse en être tenue responsable (voir également article 29 — Délais de livraison).
Article 7 | Facturation
La facturation des honoraires de conseil, de création, et plus généralement de tout honoraire afférent à l’un des services fournis par New d’Ile Studio s’établit dès la présentation au client de toute création commandée par celui-ci, sans qu’il soit besoin d’attendre son approbation. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés après livraison au client. Toutefois le devis ou le contrat peut stipuler des paiements intermédiaires par fractions et sur factures au fur et à mesure de l’accomplissement des travaux. En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.
Article 8 | Conditions de paiement
Les factures seront réglées par le client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 30 % minimum du prix sera facturé au client avant le début des premiers engagements de travaux.
Le solde est facturé à la livraison des travaux et est payable comptant, à réception de facture, sauf accord écrit contraire de New d’Ile Studio (y compris pour l’acompte).
Un règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de ventes, ne donne lieu à aucun escompte.
Article 9 | Retard de paiement
Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture.
Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture impayée à son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, New d'Ile Studio se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 10 | Suspension ou cessation de la relation commerciale
New d’Ile Studio se réserve le droit de suspendre, refuser ou cesser l’exécution d’une prestation ou plus généralement la relation commerciale avec un client, notamment en cas :
d’impayé, total ou partiel, d’une facture précédente ;
de difficultés rencontrées lors d’une précédente collaboration avec le client ;
de toute autre raison objective et légitime justifiant, de bonne foi, la remise en cause de la relation commerciale.
Cette suspension ou cette cessation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du client, sans préjudice des sommes déjà dues à New d’Ile Studio au titre des prestations réalisées ou engagées.
Article 11 | Durée et entrée en vigueur
Le délai de validité des offres est d'un (1) mois. Le client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de la proposition commerciale ou la signature de ses contrats. Le contrat prend effet à compter de la date d'acceptation de la proposition commerciale ou de la commande et, à défaut, à la date de début d'exécution des prestations.
Article 12 | Confidentialité
New d’Ile Studio s’engage, pendant toute la durée de l’exécution de la commande ainsi que pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la collaboration, à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le client. New d’Ile Studio considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. New d’Ile Studio, ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Réciproquement, le client s’engage à la même obligation de confidentialité, pour la même durée, s’agissant de toute information, méthode de travail, document ou savoir-faire dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la collaboration avec New d’Ile Studio.
Article 13 | Responsabilité du client
Le client s'engage à fournir à New d'Ile Studio l'ensemble des informations, contenus, documents, fichiers et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Il garantit l'exactitude, la licéité et la conformité des informations et contenus qu'il transmet, ainsi que le respect des réglementations applicables à son activité.
Le client déclare disposer de l'ensemble des autorisations, licences et droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il fournit (textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, musiques, bases de données, marques, noms de domaine ou tout autre contenu).
Lorsque la prestation implique le choix d'un nom commercial, d'une marque, d'un nom de domaine ou de tout autre signe distinctif, il appartient exclusivement au client de procéder aux vérifications nécessaires concernant leur disponibilité et leur antériorité, notamment auprès des organismes ou professionnels compétents.
En conséquence, New d'Ile Studio ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant des éléments, contenus ou choix effectués par le client.
Le client s'engage à ne pas communiquer à des tiers les méthodes de travail, processus, fichiers sources, documents internes ou tout autre élément non cédé appartenant à New d'Ile Studio, sauf accord écrit préalable.
Cette obligation ne fait pas obstacle à l'utilisation normale des livrables pour lesquels des droits d'exploitation ont été régulièrement cédés au client.
Article 14 | Sous-traitance
Pour la réalisation de tout ou partie des prestations, New d’Ile Studio peut faire appel à des indépendants, prestataires ou structures spécialisées (« sous-traitants »), choisis pour leur savoir-faire et leur professionnalisme.
New d’Ile Studio s’engage à apporter le plus grand soin à la sélection de ces sous-traitants et à s’assurer, dans la mesure du possible, de leur compétence et de leur sérieux. Elle demeure l’interlocutrice unique du client pour l’ensemble de la prestation commandée, et répond du travail de ses sous-traitants dans les mêmes conditions que si elle l’avait réalisé elle-même, sauf stipulation contraire du devis.
Le recours à un sous-traitant ne modifie ni le prix, ni les délais convenus avec le client, sauf accord exprès de ce dernier.
Article 15 | Non-débauchage des sous-traitants et intervenants
Le client s'interdit, pendant toute la durée de la collaboration avec New d'Ile Studio ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, de contracter directement avec un sous-traitant, indépendant ou intervenant qui lui aurait été présenté par New d'Ile Studio dans le cadre de l'exécution des prestations, sans l'accord écrit préalable de cette dernière.
Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le client démontre qu'il connaissait déjà l'intervenant avant sa mise en relation par New d'Ile Studio.
En cas de violation de cette obligation, le client sera redevable envers New d'Ile Studio d'une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant hors taxes du dernier devis accepté relatif au projet concerné, sans préjudice du droit pour New d'Ile Studio de solliciter la réparation de tout préjudice complémentaire dûment justifié.
Article 16 | Responsabilité de New d’Ile Studio
New d'Ile Studio est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations confiées. Elle s'engage à apporter tout le soin, les compétences et les diligences nécessaires à leur bonne réalisation, ainsi qu'à exercer son devoir de conseil dans le cadre des informations communiquées par le client.
La responsabilité de New d'Ile Studio ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls préjudices directs subis par le client. Sont notamment exclus les préjudices indirects, tels que les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de bénéfices, pertes de chance, atteintes à l'image ou tout autre dommage commercial indirect.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de New d'Ile Studio, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation à l'origine du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels, ni dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi.
La responsabilité de New d'Ile Studio ne pourra notamment pas être engagée :
lorsque le dommage résulte d'informations, contenus, documents, fichiers ou éléments fournis par le client ;
lorsque les recommandations formulées par New d'Ile Studio ne sont pas suivies ou sont utilisées hors du contexte pour lequel elles ont été émises ;
lorsque les prestations sont modifiées, complétées ou exploitées par le client ou par un tiers sans validation préalable de New d'Ile Studio ;
lorsque le dommage résulte d'un prestataire, fournisseur, imprimeur, hébergeur, transporteur ou tout autre tiers dont New d'Ile Studio n'assure pas directement la prestation ;
lorsque le client utilise les livrables dans un cadre différent de celui défini au devis ou au contrat ;
en cas d'utilisation illicite des contenus, outils ou créations par le client ou par un tiers.
Pour les prestations numériques, New d'Ile Studio ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés aux services d'hébergement, aux réseaux de télécommunication, aux fournisseurs d'accès à Internet, aux mises à jour logicielles, aux attaques informatiques, aux virus, aux interruptions de service ou, plus généralement, à tout événement extérieur échappant à son contrôle.
Le client demeure seul responsable des contenus qu'il diffuse, des droits attachés aux éléments qu'il fournit, ainsi que du respect des réglementations applicables à son activité.
Article 17 | Propriété des créations
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des créations réalisées par New d'Ile Studio dans le cadre des prestations (textes, identités visuelles, logos, illustrations, mises en page, photographies, films, vidéos, animations, podcasts, sites internet, supports imprimés, contenus numériques et, plus généralement, toute œuvre de l'esprit) demeure la propriété de New d'Ile Studio et/ou de leurs auteurs (salariés, alternants, indépendants ou sous-traitants), sauf cession expresse prévue par écrit.
La remise des livrables, leur diffusion ou leur règlement partiel n'emportent aucun transfert automatique des droits de propriété intellectuelle.
Les droits ne peuvent être cédés qu'après création effective de l'œuvre et après paiement intégral des sommes dues par le client.
Article 18 | Cession des droits d’exploitation
Sauf disposition contraire expressément prévue au devis ou au contrat, le paiement intégral des prestations confère au client un droit d'utilisation limité aux conditions définies dans les documents contractuels.
Toute cession précise notamment :
les œuvres concernées ;
les droits cédés ;
les supports autorisés ;
la durée d'exploitation ;
le territoire concerné ;
les usages autorisés.
Toute utilisation non prévue initialement (nouveau support, nouvelle campagne, diffusion internationale, prolongation de durée, adaptation, revente ou nouvel usage) nécessite une cession complémentaire faisant l'objet d'un accord écrit et d'une facturation spécifique.
Aucune cession générale ou anticipée de droits futurs n'est consentie.
Article 19 | Fichiers sources, éléments de production et archivage
Sauf convention contraire, seuls les fichiers nécessaires à l'exploitation des livrables sont remis au client.
Les fichiers de production (InDesign, Illustrator, Photoshop, After Effects, Premiere Pro, fichiers de travail, rushes, projets, maquettes, sources, bibliothèques graphiques, modèles et plus généralement tous les éléments permettant la modification des créations) demeurent la propriété exclusive de New d'Ile Studio ou de ses partenaires.
Leur remise peut exceptionnellement être envisagée sur demande écrite du client et faire l'objet d'une facturation complémentaire.
New d'Ile Studio n'est soumise à aucune obligation de conservation ou d'archivage des fichiers, documents ou données du client après la fin de la mission.
Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres contenus et éléments originaux.
Article 20 | Ressources tierces, licences et éléments fournis par le client
Sauf mention contraire figurant au devis ou au contrat, les coûts liés à l'acquisition de ressources tierces nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.
Ces ressources peuvent notamment comprendre :
des photographies issues de banques d'images ;
des musiques ;
des typographies sous licence ;
des illustrations ;
des icônes ;
des plugins ;
des modèles ;
des vidéos ;
ou, plus généralement, tout contenu ou logiciel soumis à une licence d'utilisation.
Les garanties relatives aux éléments fournis par le client sont définies à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
New d'Ile Studio informe le client, dans la mesure du possible, des licences nécessaires à la réalisation du projet. Le choix, l'acquisition, le renouvellement et le respect des conditions d'utilisation de ces licences demeurent toutefois de la responsabilité du client, sauf lorsque leur prise en charge est expressément prévue au devis ou au contrat.
New d'Ile Studio ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l'absence, de l'expiration ou du non-respect des licences relatives aux ressources acquises ou utilisées à la demande du client.
Article 21 | Prestations audiovisuelles (photographies, vidéos et voix-off)
Les prestations audiovisuelles réalisées par New d'Ile Studio, comprenant notamment les photographies, vidéos, films, podcasts et enregistrements de voix-off, sont soumises aux principes généraux de propriété intellectuelle et de cession des droits définis aux articles 17 et 18 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les dispositions du présent article ont pour seul objet de préciser les règles particulières applicables à ces prestations.
Lorsque New d'Ile Studio fait intervenir des photographes, vidéastes, réalisateurs, comédiens voix-off ou tout autre auteur ou artiste-interprète, elle veille à encadrer contractuellement leurs interventions afin de garantir au client les droits d'exploitation effectivement acquis dans le cadre de la prestation commandée.
Toute exploitation dépassant le périmètre défini au devis ou au contrat, notamment en termes de supports, de durée, de territoire ou d'usages, nécessite une cession complémentaire dans les conditions prévues à l'article 18.
Les droits moraux des auteurs et des artistes-interprètes demeurent réservés conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 22 | Crédit, communication et références
Sauf opposition écrite du client avant la livraison des prestations, New d'Ile Studio est autorisée à mentionner la réalisation des travaux effectués pour le client sur ses supports de communication, notamment son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses présentations commerciales ou toute documentation destinée à promouvoir son activité.
Cette communication peut inclure :
le nom du client ;
son logo ;
des extraits des réalisations ;
la mention « Réalisation : New d'Ile Studio » ;
un lien vers le site internet du client lorsque cela est pertinent.
Cette utilisation est exclusivement destinée à présenter les références professionnelles de New d'Ile Studio et ne saurait constituer une exploitation commerciale indépendante des créations réalisées.
Article 23 | Impression et respect de la charte du client
1. Impression — Frais et gestion
Les frais liés à l’impression des supports (magazines, livres, rapports, plaquettes, flyers, affiches, papeterie, vitrophanie, kakémonos, etc.) ne sont pas inclus dans les devis de New d’Ile Studio, sauf mention explicite.
Ces dépenses sont à la charge du client et feront l’objet :
soit d’une facturation complémentaire sur devis du prestataire imprimeur,
soit d’une gestion directe par le client, auquel cas New d’Ile Studio fournit les fichiers techniques conformes aux spécifications.
Lorsque l’impression est gérée par New d’Ile Studio :
un devis d’impression est transmis pour validation avant lancement,
les délais de fabrication et de livraison sont fournis à titre indicatif,
l’agence décline toute responsabilité en cas de retard ou de défaut imputable à l’imprimeur ou au transporteur.
2. Respect de la charte graphique du client
Dans le cadre de projets d’édition ou de supports imprimés, si le client dispose d’une charte graphique existante, celle-ci doit être transmise en amont du projet sous forme complète (charte PDF ou kit de marque incluant typographies, couleurs, logotypes, règles d’application, etc.).
À défaut, New d’Ile Studio travaille sur la base des éléments disponibles, mais ne pourra être tenue responsable de différences d’interprétation ou d’adaptation graphique. Tout retour ou modification postérieure liée à une charte non communiquée ou transmise tardivement pourra faire l’objet d’un ajustement budgétaire.
Article 24 | Développement de sites internet — Hébergement, maintenance et nom de domaine
Dans le cadre des prestations de création ou refonte de site internet, New d’Ile Studio intervient en tant que concepteur et intégrateur de contenus (design, architecture, développement front-end, mise en ligne).
1. Hébergement et maintenance
Les frais d’hébergement, de maintenance technique, de sauvegarde, de sécurité, et de mise à jour du site ne sont pas inclus dans les prestations de New d’Ile Studio. Ces responsabilités incombent entièrement au client, qui doit contracter directement avec un prestataire spécialisé en hébergement ou en maintenance.
New d’Ile Studio ne propose pas de contrat de maintenance, mais peut recommander des partenaires de confiance pour assurer ces services, à la demande du client.
En l’absence de maintenance active :
les mises à jour du CMS, des plugins, ou du serveur ne seront pas suivies par New d’Ile Studio,
l’agence ne pourra être tenue responsable de toute anomalie ou faille survenant après la livraison du site.
2. Nom de domaine
Le nom de domaine du site reste la pleine propriété du client. Celui-ci est responsable :
de son achat auprès du registrar de son choix,
de son renouvellement régulier périodique,
de sa configuration correcte (DNS, redirections, sécurité, etc.).
New d’Ile Studio peut accompagner ponctuellement dans ces démarches techniques lors de la création du site, mais n’assure pas de suivi ni de gestion à long terme.
3. Livraison du site
À la fin du projet, New d’Ile Studio transmet au client tous les accès techniques nécessaires (CMS, FTP, hébergement si applicable). Le client devient pleinement autonome sur la gestion quotidienne, sauf s’il choisit de déléguer ce suivi à un prestataire externe de son choix.
Article 25 | Force majeure
La définition de la force majeure est celle de l’article 1218 du Code Civil précisée par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, New d’Ile Studio ne peut être tenue pour responsable. Exemple d’événements : grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique, épidémie ou pandémie (y compris lorsque celle-ci ne serait pas juridiquement qualifiée de cas de force majeure au sens strict), ou maladie d’un intervenant clé affecté au projet.
Article 26 | Délais de livraison & livraison
New d’Ile Studio s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client. Les délais sont ceux prévus au devis ou au planning communiqué au client. La date estimative sera indiquée soit sur le devis, soit joint à ce dernier via un planning détaillé. Toute demande de révision ou d’évolution emportera un report de cette date.
Si le client a à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que ces éléments sont livrés avec du retard, New d’Ile Studio ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.
Article 27 | Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la relation commerciale, New d’Ile Studio est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client (contacts, interlocuteurs, données de facturation) et, le cas échéant, des données relatives aux personnes filmées, photographiées ou enregistrées dans le cadre des prestations.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont collectées pour les seules finalités nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, au respect d’obligations légales, et sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à ces finalités.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’elle peut exercer en écrivant à New d’Ile Studio à l’adresse de contact habituelle de l’agence.
Le client s’engage, pour les données personnelles qu’il transmettrait lui-même à New d’Ile Studio (contacts, bases de données, visuels de personnes identifiables, etc.), à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données et à disposer des autorisations nécessaires à leur transmission et à leur utilisation dans le cadre du projet.
Article 28 | Litiges
En cas de difficulté ou de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.
Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de solution amiable entre les parties pour tout différend survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de New d’Ile Studio au jour de la saisine, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.
Article 29 | Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège social de New d’Ile Studio dans les trente jours qui suivent la réception de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 30 | Validité du contrat et domaine d’application
Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation des titres du contrat ceux-ci seront considérés comme nuls.
New d’Ile Studio pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles applicables au jour de la conclusion du contrat. New d’Ile Studio s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande.
Par ailleurs, les présentes sont consultables par toute personne sur le site internet de l’agence à l’adresse suivante : www.newdile.studio/cgv.